Article 5
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique
NOR : SANP0720292A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/SANP0720292A/jo/article_5
Texte n°35