Article 2
La signalisation à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. 3511-2 du code de la santé publique reproduit le modèle en annexe 3.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0720292A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/SANP0720292A/jo/article_2
Texte n°35
La signalisation à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. 3511-2 du code de la santé publique reproduit le modèle en annexe 3.
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