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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0020 du 24 janvier 2007

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2007/1/24

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Présidence de la République

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la défense

  1. Arrêté du 8 janvier 2007 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2007 aux concours d'admission à l'école du commissariat de la marine et au recrutement dans le corps des commissaires de la marine
  2. Arrêté du 8 janvier 2007 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2007 pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air
  3. Arrêté du 11 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
  4. Arrêté du 12 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2005 portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes et d'une régie d'avances auprès du service historique de la défense relevant du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives

Ministère des affaires étrangères

  1. Décret n° 2007-77 du 22 janvier 2007 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne pour la promotion de projets réalisés au titre du mécanisme pour un développement propre établi par le protocole de Kyoto annexé à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, signé à Tunis le 30 octobre 2006 (1)
  2. Décret n° 2007-78 du 22 janvier 2007 portant publication de l'avenant à la convention du 24 novembre 1978 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signé à Washington le 8 décembre 2004 (1)
  3. Décret n° 2007-79 du 22 janvier 2007 portant publication de l'avenant à la convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Washington le 8 décembre 2004 (1)
  4. Décret n° 2007-80 du 22 janvier 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe), fait à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000 (1)

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Décret n° 2007-81 du 23 janvier 2007 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de DCN
  2. Arrêté du 7 novembre 2006 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 100 EUR, de 50 EUR, de 20 EUR, de 10 EUR, de 5 EUR, de 1 1/2 et de 1/4
  3. Arrêté du 11 janvier 2007 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation dénommée « alimentation des distributions publiques de Dauphin et Mane », dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
  4. Arrêté du 12 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la gestion du fichier électoral

Ministère de la santé et des solidarités

  1. Décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles
  2. Arrêté du 9 janvier 2007 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
  3. Arrêté du 10 janvier 2007 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics
  4. Arrêté du 22 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique

Ministère de l'agriculture et de la pêche

  1. Décret n° 2007-83 du 22 janvier 2007 relatif à la majoration de durée d'assurance au profit des personnes élevant un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément et modifiant le code rural (partie réglementaire)
  2. Décret n° 2007-84 du 23 janvier 2007 modifiant le décret n° 96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
  3. Arrêté du 27 décembre 2006 fixant les droits d'inscription aux concours d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur agricole, agroalimentaire et vétérinaire de la session 2007
  4. Arrêté du 10 janvier 2007 relatif à l'extension d'un avenant aux accords interprofessionnels triennaux conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et portant sur la cotisation pour la campagne 2006-2007
  5. Arrêté du 10 janvier 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
  6. Arrêté du 12 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trotteur français
  7. Arrêté du 16 janvier 2007 fixant pour l'année 2007 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
  8. Décision du 7 novembre 2006 portant délégation de signature en matière de gestion des personnels

Mesures nominatives

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

  1. Arrêté du 18 janvier 2007 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Décret du 22 janvier 2007 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès) - M. Fanlo (Jean-Louis)
  2. Arrêté du 12 janvier 2007 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires
  3. Arrêté du 17 janvier 2007 portant promotion (administration centrale)
  4. Arrêté du 17 janvier 2007 portant promotion (administration centrale)

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Décret du 22 janvier 2007 portant nomination du directeur de l'Ecole française d'Athènes - M. Mulliez (Dominique)
  2. Décret du 22 janvier 2007 portant nomination (enseignements supérieurs)
  3. Décret du 22 janvier 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Lancieri (Luigi)
  4. Décret du 22 janvier 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Mappa (Sophia)
  5. Décret du 22 janvier 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Bourriot (Monique), épouse Barbaroux
  6. Décret du 22 janvier 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Sandoz (Alain)
  7. Décret du 22 janvier 2007 portant intégration - M. Charai (Ahmed)
  8. Arrêté du 15 janvier 2007 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 10 janvier 2007 portant nomination (directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse)
  2. Arrêté du 10 janvier 2007 portant nomination (directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse)
  3. Arrêté du 10 janvier 2007 portant nomination (direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse)
  4. Arrêté du 15 janvier 2007 portant admission à la retraite (magistrature)
  5. Arrêté du 15 janvier 2007 portant admission à la retraite (magistrature)
  6. Arrêté du 15 janvier 2007 portant admission à la retraite (magistrature)
  7. Arrêté du 15 janvier 2007 portant admission à la retraite (magistrature)
  8. Arrêté du 15 janvier 2007 portant admission à la retraite (magistrature)
  9. Arrêté du 15 janvier 2007 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 15 janvier 2007 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 15 janvier 2007 acceptant la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 15 janvier 2007 relatifs à des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 15 janvier 2007 relatifs à des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 15 janvier 2007 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 15 janvier 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 15 janvier 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 15 janvier 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 15 janvier 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 19 janvier 2007 portant nomination des auditeurs de justice à l'issue des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Conventions collectives

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

  1. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la répartition pharmaceutique
  2. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail
  3. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
  4. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
  5. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres
  6. Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle
  8. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques
  9. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des industries textiles
  10. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre
  11. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  12. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle
  13. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
  14. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle
  15. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc
  16. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail
  17. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux
  18. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie
  19. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
  20. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
  21. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne
  22. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir
  23. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse

Ministère de l'agriculture et de la pêche

  1. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande
  2. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France
  3. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département du Gard
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne
  8. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de la Sarthe
  9. Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Savoie) conclu dans le secteur des entreprises du bâtiment et des travaux publics
  10. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne
  11. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Avis divers

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieindustrie

  1. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  2. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  3. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  4. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  5. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  6. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  7. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  8. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  9. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  10. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  11. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  12. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  13. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  14. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  15. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
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