Arrêté du 20 novembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0203044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/20/BUDR0203044A/jo/texte

Texte n°5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Vu le code de la santé publique, notamment en ses articles L. 6132-3 et L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu la délibération du conseil d'administration du syndicat interhospitalier Eure-Seine en date du 28 mars 2002 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier spécialisé d'Evreux en date du 13 novembre 2002,
Arrête :


  • L'activité de recouvrement des impôts exercée par la trésorerie de Gauciel est transférée sur la trésorerie d'Evreux nord renommée Evreux (département de l'Eure).


  • La gestion comptable et financière des communes d'Angerville-la-Campagne, Arnières-sur-Iton, Caugé, Fauville, Gauciel, Guichainville, Huest, La Trinité, Le Plessis-Grohan, Le Val-David, Le Vieil-Evreux, Les Baux-Sainte-Croix, Les Ventes, Miserey, Saint-Luc, Saint-Sébastien-de-Morsent, Saint-Vigor et Sassey est transférée de la trésorerie de Gauciel vers celle d'Evreux municipale (département de l'Eure).


  • La gestion comptable et financière des communes d'Aulnay-sur-Iton et Claville est transférée de la trésorerie de Gauciel vers celle de Conches (département de l'Eure).


  • La gestion comptable et financière des communes de Fontaine-sous-Jouy et Jouy-sur-Eure est transférée de la trésorerie de Gauciel vers celle de Pacy-sur-Eure (département de l'Eure).


  • La trésorerie de Gauciel est supprimée.


  • La gestion comptable et financière des communes d'Aviron, Dardez, Emalleville, Gauville-la-Campagne, Gravigny, Irreville, La Chapelle-du-Bois-des-Faulx, Le Boulay-Morin, Le Mesnil-Fuguet, Normanville, Parville, Reuilly, Sacquenville, Saint-Germain-des-Angles, Saint-Martin-la-Campagne et Tourneville est transférée de la trésorerie d'Evreux nord renommée Evreux vers celle d'Evreux municipale (département de l'Eure).


  • La gestion comptable et financière des communes de Bacquepuis, Bernienville, Brosville, Graveron-Sémerville, Le Tilleul-Lambert, Quittebeuf, Sainte-Colombe-la-Commanderie et Tournedos-Bois-Hubert est transférée de la trésorerie d'Evreux nord renommé Evreux vers celle du Neubourg (département de l'Eure).


  • Il est créé dans le département de l'Eure un poste comptable dénommé trésorerie d'Evreux établissements hospitaliers (département de l'Eure).


  • La gestion comptable et financière des deux centres hospitaliers généraux d'Evreux et de Vernon et du centre hospitalier spécialisé d'Evreux est transférée de la trésorerie d'Evreux municipale vers la trésorerie d'Evreux établissements hospitaliers (département de l'Eure).


  • La gestion comptable et financière du syndicat interhospitalier Eure-Seine est transférée de la trésorerie d'Evreux municipale vers la trésorerie d'Evreux établissements hospitaliers (département de l'Eure).


  • Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er à 10 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot

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