Article 4
La gestion comptable et financière des communes de Fontaine-sous-Jouy et Jouy-sur-Eure est transférée de la trésorerie de Gauciel vers celle de Pacy-sur-Eure (département de l'Eure).
Arrêté du 20 novembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0203044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/20/BUDR0203044A/jo/article_4
Texte n°5