Article 11
Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er à 10 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 20 novembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0203044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/20/BUDR0203044A/jo/article_11
Texte n°5