Arrêté du 24 septembre 2002 portant modification du montant moyen des recettes mensuelles pouvant être encaissées par le régisseur du CNFE-PJJ de Vaucresson

Version INITIALE

NOR : JUSF0250122A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/24/JUSF0250122A/jo/texte

Texte n°6


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2001 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès du CNFE-PJJ de Vaucresson ;
Vu les arrêtés du 13 septembre 2001 portant institution d'une régie de recettes auprès des secteurs hébergement-restauration-publications du CNFE-PJJ de Vaucresson et nomination de Mme Isabelle Rigaill en qualité de régisseuse de recettes auprès des secteurs hébergement-restauration-publications du CNFE-PJJ de Vaucresson ;
Sur le rapport DG/sb:122 du 17 septembre 2002 du directeur général du CNFE-PJJ de Vaucresson,
Arrête :


  • Le montant maximum moyen des recettes mensuelles pouvant être encaissées par le régisseur de recettes du CNFE-PJJ de Vaucresson est fixé à 17 245 EUR.


  • Les produits pouvant être encaissés sont ceux mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé, provenant des secteurs hébergement-restauration-publications du CNFE-PJJ de Vaucresson.


  • Le régisseur verse au comptable gestionnaire de son compte de dépôt de fonds au Trésor la totalité des recettes qu'il a encaissées, en application des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé.


  • Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent fixé à 157 EUR.


  • Le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson est maintenu à 305 000 EUR.


  • L'arrêté du 13 septembre 2001 susvisé portant institution d'une régie de recettes auprès des secteurs hébergement-restauration-publications du CNFE-PJJ de Vaucresson et l'arrêté du 13 septembre 2001 nommant Mme Rigaill en qualité de régisseuse de recettes auprès desdits secteurs sont abrogés.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 septembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
H. Lutaud

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