Article 4
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent fixé à 157 EUR.
Arrêté du 24 septembre 2002 portant modification du montant moyen des recettes mensuelles pouvant être encaissées par le régisseur du CNFE-PJJ de Vaucresson
NOR : JUSF0250122A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/24/JUSF0250122A/jo/article_4
Texte n°6