Article 7
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0250122A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/24/JUSF0250122A/jo/article_7
Texte n°6
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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