Arrêté du 24 septembre 2002 portant modification du montant moyen des recettes mensuelles pouvant être encaissées par le régisseur du CNFE-PJJ de Vaucresson

Version INITIALE

NOR : JUSF0250122A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/24/JUSF0250122A/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.