Article 1
Le montant maximum moyen des recettes mensuelles pouvant être encaissées par le régisseur de recettes du CNFE-PJJ de Vaucresson est fixé à 17 245 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0250122A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/24/JUSF0250122A/jo/article_1
Texte n°6
Le montant maximum moyen des recettes mensuelles pouvant être encaissées par le régisseur de recettes du CNFE-PJJ de Vaucresson est fixé à 17 245 EUR.
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