Arrêté du 6 juin 2003 portant création et définition de la mention complémentaire « transporteur fluvial »

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MENE0301239A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/6/MENE0301239A/jo/texte

Texte n°15

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le décret n° 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des transports et manutention du 18 mars 2003,
Arrête :


  • Il est créé une mention complémentaire « transporteur fluvial » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
    Ce diplôme est classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.


  • Le référentiel de certification de la mention complémentaire « transporteur fluvial » est défini à l'annexe I du présent arrêté.


  • L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle « navigation fluviale » ou d'un brevet d'études professionnelles du secteur tertiaire ou du secteur industriel.


  • La durée de la période de formation en milieu professionnel est de 17 semaines. Ses objectifs et modalités sont définis à l'annexe II du présent arrêté.


  • Le règlement d'examen est fixé à l'annexe III du présent arrêté.


  • La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.


  • La mention complémentaire « transporteur fluvial » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.


  • La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire « transporteur fluvial » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.


  • Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. Gaudemar


Nota. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 10 juillet 2003.
L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 156,8 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 66,5 Mo