Arrêté du 6 juin 2003 portant création et définition de la mention complémentaire « transporteur fluvial »

Version INITIALE

NOR : MENE0301239A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/6/MENE0301239A/jo/article_9

Texte n°15

Article 9


Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.