Arrêté du 4 février 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné au décompte et au paiement des droits d'auteur

Version INITIALE

NOR : ECOZ0300002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/4/ECOZ0300002A/jo/texte

Texte n°17


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 120-2, L. 121-8, L. 143-14, L. 212-1 et suivants, L. 236-3, L. 412-17, L. 424-3, L. 432-2-1, L. 434-1, L. 611-9 et L. 620-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 décembre 2002 portant le numéro 3627,
Arrête :


  • Il est créé à la direction des Monnaies et médailles un traitement automatisé d'informations nominatives destiné au décompte et au paiement des droits d'auteur dans son établissement de Paris (11, quai de Conti, 75006 Paris).


  • Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, adresse, numéro d'auteur, numéro fournisseur, références bancaires, régime fiscal, régime sécurité sociale, montant des droits d'auteur et éventuellement date du décès, nom, prénom des héritiers et quotité, adresse des héritiers, numéro de fournisseur, références bancaires. Ponctuellement, le règlement peut intervenir au profit du notaire chargé de la succession.


  • Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les agents habilités des services commerciaux, du service de l'informatique et ceux de l'agence comptable, les auteurs, l'administration des impôts et les services de la sécurité sociale.


  • Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du département de l'administration commerciale et de l'agence comptable.


  • Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


  • Le directeur des Monnaies et médailles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 février 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Monnaies et médailles,
D. Zerah

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