Arrêté du 4 février 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné au décompte et au paiement des droits d'auteur

Version INITIALE

NOR : ECOZ0300002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/4/ECOZ0300002A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Il est créé à la direction des Monnaies et médailles un traitement automatisé d'informations nominatives destiné au décompte et au paiement des droits d'auteur dans son établissement de Paris (11, quai de Conti, 75006 Paris).