Arrêté du 4 février 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné au décompte et au paiement des droits d'auteur

Version INITIALE

NOR : ECOZ0300002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/4/ECOZ0300002A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du département de l'administration commerciale et de l'agence comptable.