Arrêté du 4 février 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné au décompte et au paiement des droits d'auteur

Version INITIALE

NOR : ECOZ0300002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/4/ECOZ0300002A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les agents habilités des services commerciaux, du service de l'informatique et ceux de l'agence comptable, les auteurs, l'administration des impôts et les services de la sécurité sociale.