Article 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 4 février 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné au décompte et au paiement des droits d'auteur
NOR : ECOZ0300002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/4/ECOZ0300002A/jo/article_5
Texte n°17