Décret du 25 avril 2002 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Val-de-Marne

Version INITIALE

NOR : INTA0200091D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/INTA0200091D/jo/texte

Texte n°52


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Choisy-le-Roi en date du 23 février 2000 et du 19 juin 2001 ;
Vu les délibérations du conseil municipal d'Alfortville en date du 23 mars 2000 et du 17 mai 2001 ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 janvier au 3 février 2001 sur les deux communes ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Val-de-Marne au cours de sa séance du 24 septembre 2001 ;
Vu le plan des lieux (1) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • La partie du territoire de la commune de Choisy-le-Roi (canton de Choisy-le-Roi, arrondissement de Créteil, département du Val-de-Marne) d'une superficie de 19 ares 88 centiares, figurant en teinte verte sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Alfortville (canton d'Alfortville-Sud, mêmes arrondissement et département).


  • La partie du territoire de la commune d'Alfortville d'une superficie de 21 ares 6 centiares, figurant en teinte bleue sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Choisy-le-Roi.


  • Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.


  • Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.


  • Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.


  • Les limites territoriales des cantons de Choisy-le-Roi et d'Alfortville-Sud sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.


  • Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.


  • Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.


Fait à Paris, le 25 avril 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 67,9 Mo