Décret du 25 avril 2002 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Val-de-Marne

Version INITIALE

NOR : INTA0200091D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/INTA0200091D/jo/article_8

Texte n°52

Article 8


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.