Article 4
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0200091D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/INTA0200091D/jo/article_4
Texte n°52
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
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