Arrêté du 23 avril 2002 portant prorogation des dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 fixant le montant indemnitaire de base servant à l'attribution de l'indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique

Version INITIALE

NOR : INTC0200206A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/23/INTC0200206A/jo/texte

Texte n°53


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 97-647 du 31 mai 1997 modifié portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique, et notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1997 fixant le montant indemnitaire de base servant à l'attribution de l'indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées pour 2002.


  • Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 2002.


Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 67,9 Mo