Article 6
Les limites territoriales des cantons de Choisy-le-Roi et d'Alfortville-Sud sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0200091D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/INTA0200091D/jo/article_6
Texte n°52
Les limites territoriales des cantons de Choisy-le-Roi et d'Alfortville-Sud sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
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