Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Version INITIALE

NOR : TECM2507951A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/22/TECM2507951A/jo/texte

Texte n°69

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 199,7 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement professionnel secondaire à spécialité maritime, gens de mer et armateurs.
Objet : le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance qui prévoient la délivrance de certificats d'aptitude, diplôme et modules en cas de réussite au certificat d'aptitude professionnelle, d'échec au certificat d'aptitude professionnelle ou de rupture anticipée de la scolarité. Ces dispositions font l'objet d'un nouvel arrêté relatif à la délivrance des titres et des modules de formation professionnelle maritime dans le cursus de la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle. Par ailleurs, il modifie les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2019 relatives à la fixation des volumes horaires de formation. Enfin, il met à jour la rédaction de l'article 2 et corrige la rédaction de l'article 6 de l'arrêté du 11 juillet 2019.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25 et R. 342-3 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 modifié portant création de la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Mer et navigation intérieure » en date du 14 mars 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 30 janvier 2025,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 11 juillet 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.


  • Au deuxième alinéa de l'article 1er, à l'article 3, à l'article 4 et au I de l'article 6, le renvoi : « (1) » est ajouté après les mots : « présent arrêté ».


  • Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « par le ministre chargé de la mer conformément aux dispositions du décret du 25 juin 2019 susvisé » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles R. 5547-3 et suivants du code des transports ».


  • L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 5.-Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité “ maritime ” de certificat d'aptitude professionnelle sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer. »


  • Au I de l'article 6, les mots : « Les horaires et l'organisation de la formation en milieu professionnel sont définis » sont remplacés par les mots : « La durée et l'organisation de la formation en milieu professionnel sont définies ».


  • Le renvoi : « Les annexes peuvent être obtenues ou téléchargées en s'adressant à l'UCEM, rue Gabriel-Péri, BP 90303,44103 Nantes Cedex 04. Mél : ucem. igem @ developpement-durable. gouv. fr, site internet : www. ucem-nantes. fr » est remplacé par le renvoi : « (1) L'annexe introductive et les annexes I, II et III peuvent être consultées sur le site : https :// formations. mer. gouv. fr ».


  • La première partie de l'annexe I-b intitulée « Référentiel de compétences-Certificat d'aptitude professionnelle maritime » est supprimée.
    Dans le titre de la seconde partie de l'annexe I-b relative à la présentation des référentiels détaillés, le mot : « professionnel » est remplacé par le mot : « professionnelle ».
    L'annexe II-b est remplacée par l'annexe au présent arrêté (*).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 avril 2025.


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer,
R. Mejecaze


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
C. Pascal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 199,7 Ko