Code rural et de la pêche maritime - Article L946-6

Chemin :




Article L946-6
La décision de l'autorité administrative ne peut être prise plus d'un an à compter de la constatation des faits.

Elle peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.

Liens relatifs à cet article

Cité par:
Créé par: Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.