Arrêté du 29 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : IOMS2407814A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/29/IOMS2407814A/jo/texte

Texte n°4

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Publics concernés : animateur de stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Objet : modification de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie les modalités de délivrance de l'autorisation d'animer et ajoute un cas de retrait de cette autorisation. Il précise les obligations des animateurs relatives aux programmes de formation, et renforce leur obligation de formation.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 221-8 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-4, R. 212-1, R. 212-2, R. 212-4-1 et R. 212-5 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Arrête :


  • L'article 1er est ainsi modifié :
    1° Le 2° est complété par les mots : «, de moins d'un an » ;
    2° Au 7°, après les mots : « fichier ADELI » sont insérés les mots : « ou N° du répertoire partagé des professionnels de santé » ;
    3° Il est complété par l'alinéa ainsi rédigé :
    « 9° Deux photographies d'identité identiques et récentes. »


  • L'article 4 est ainsi modifié :
    1° Au II, les mots : « ou cinq » sont supprimés ;
    2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « III.-Les animateurs n'ayant pas animé de stage depuis plus de deux ans doivent suivre la formation continue obligatoire prévue au II ».


  • L'article 5 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après les mots : « 1° à 7° » sont insérés les mots : « et 9° » ;
    2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 et 3 ».


  • Il est créé au I de l'article 6 un 3° ainsi rédigé :
    « 3° En cas de non-respect de l'obligation liée à la formation continue prévue au III de l'article 4. »


  • L'article 8 est complété par l'alinéa suivant :
    « Le préfet suspend ou retire l'autorisation d'animer par arrêté motivé et notifié à l'intéressé. »


  • L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 10.-Les animateurs souhaitant renouveler leur autorisation d'animer et qui n'ont pas suivi la formation continue depuis le 31 décembre 2012, doivent suivre une formation initiale. »


  • L'annexe 3 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.


  • L'annexe 5 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.


  • L'annexe 6 est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1


      Annexe 3



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    • ANNEXE 2


      Annexe 5
      LA FORMATION INITIALE DES ANIMATEURS DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DESTINÉS AUX CONDUCTEURS INFRACTIONNISTES


      Pour pouvoir être qualifiés par le ministère chargé de la sécurité routière, les animateurs des stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent suivre une formation initiale de cinq semaines minimum, entrecoupée d'une ou plusieurs périodes d'intersession dans un établissement dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière agréés.
      Cette formation est basée sur un référentiel d'activité et de compétences, axée sur l'acquisition de cinq grandes classes de compétences.
      Elle se déroule selon les modalités suivantes :


      1. Conditions d'admission à la formation initiale


      Le ministère en charge de la sécurité routière fixe annuellement en accord avec l'INSERR le nombre de sessions de formation initiale des animateurs.
      Ils déterminent ensemble le processus d'admission en formation initiale des candidats et l'INSERR choisit les méthodes et outils pertinents (entretien de motivation, test de positionnement …).


      2. Durée de la formation et observation des stages


      La formation initiale comprend cinq semaines minimum de formation à l'INSERR. A partir de la sélection de la candidature, le candidat se doit d'observer deux stages de sensibilisation à la sécurité routière, puis plusieurs stages lors de l'intersession. Ces observations ont pour objectif l'analyse des pratiques, l'expérimentation d'une ou plusieurs séquences de stage, et de recueillir des éléments pour un retour d'expérience.


      3. Composition du groupe


      La formation est organisée sous forme de sessions regroupant, de manière équilibrée, psychologues et experts en sécurité routière sauf en cas de circonstance exceptionnelle.


      4. Moyens de la formation


      La formation initiale est organisée par l'INSERR dans le souci de garantir sa qualité, son homogénéité et son actualisation au plan scientifique et réglementaire. Elle est dispensée par des intervenants institutionnels, des chercheurs dans les domaines de la sécurité routière, de la psychologie, de la sociologie, de l'addictologie, … Elle est encadrée par une équipe pédagogique dédiée à la professionnalisation des stagiaires sous la direction d'un responsable pédagogique.
      La formation alterne des temps de méthodes magistrales et de méthodes actives en fonction des objectifs poursuivis, en lien avec le référentiel de compétences.
      Les animateurs disposent d'un guide d'animation développé par l'INSERR qui favorise la cohérence pédagogique, facilite la coanimation, leur permet de varier les situations didactiques et d'avoir des repères théoriques régulièrement actualisés.


      5. Evaluation de la formation


      L'évaluation porte sur les connaissances et les compétences des stagiaires. Elle est mise en œuvre dans le respect du cadre légal et réglementaire des organismes de formation.
      Un processus continu d'autoévaluation permet également à chaque stagiaire d'apprécier sa progression par rapport aux compétences à acquérir.


      6. Délivrance des attestations de suivi de formation


      La validation de la formation est soumise à certaines conditions :


      -avoir suivi l'intégralité de la formation dispensée par l'INSERR ;
      -respecter le règlement intérieur de l'INSERR ;
      -avoir suivi les stages d'observation et animé les séquences demandées ;
      -avoir remis un rapport d'intersession, validé par l'équipe pédagogique, en conformité avec le cahier des charges ;
      -en cas d'absence à une partie de la formation, avoir suivi et validé le complément de formation proposé par l'INSERR, le cas échéant.


      Après validation de la formation par l'INSERR, la liste des personnes formées est adressée au ministère chargé de la sécurité routière afin que puissent être établies les attestations de formation conformes à l'annexe 2 du présent arrêté. En cas de nécessité de complément de formation, la remise de l'attestation est reportée jusqu'à la régularisation de cette condition.


    • Axe de travail et compétences associées


      Compétences techniques
      et administratives

      Savoirs

      Savoir-Faire

      Savoir-Faire comportementaux

      C 1. Maîtriser les connaissances permettant d'intégrer le contexte français de sécurité routière dans un cadre européen

      S 1. Connaître les principales sources d'information
      S 2. Avoir des notions sur les différents systèmes de permis dans le cadre européen
      S 3. Connaître la politique de sécurité routière

      SF 1. Etre capable de s'informer
      SF 2. Savoir se repérer dans les documents à disposition
      SF 3. Etre capable d'informer

      SFC 1. Etre disponible, ouvert avec les participants (stagiaires, collègues,…)

      C 2. Maîtriser les procédures administratives et réglementaires du permis à points

      S 4. Connaître, les actions et procédures judiciaires en matière d'infractions au code de la route
      S 5. Connaître les actions et procédures administratives en matière d'infractions au code de la route
      S 6. Connaître les procédures administratives et réglementaires du permis à points
      S 7. Connaître le cadre juridique du permis à points
      S 8. Connaître les moyens matériels à utiliser dans le stage

      SF 4. Gérer l'organisation matérielle du stage
      SF 5. Savoir analyser des questionnaires et en faire la synthèse
      SF 6. Positionner le permis à points dans le continuum éducatif de sécurité routière

      SFC 2. Etre attaché au respect du cadre du stage (ponctualité, volume horaire, présence continue des deux formateurs)
      SFC 3. Etre curieux vis à vis des connaissances

      C 3. Maîtriser les principales techniques de communication

      S 9. Connaître les lois de la communication interpersonnelle et de groupe

      SF 7. Savoir repérer ce qui nuit à la communication
      SF 8. Savoir utiliser le feed back
      SF 9. Savoir exploiter la communication non verbale

      SFC 4. Etre intéressé par autrui
      SFC 5. Etre à l'écoute des opinions
      SFC 6. Etre observateur des réactions du groupe et de son collègue

      C 4. Maîtriser les techniques d'entretien

      S 10. Connaître les techniques d'entretien
      S 11. Connaître les règles de déontologie d'un entretien

      SF 10. Savoir reformuler
      SF 11. Savoir utiliser le silence
      SF 12. Savoir varier le registre des questions
      SF 13. Savoir adapter son langage aux contextes
      SF 14. Savoir susciter l'expression

      SFC 7. Etre capable de neutralité
      SFC 8. Etre capable de créer un climat de confiance
      SFC 9. Etre cohérent entre son discours et ses actes

      C 5. Gérer la dynamique d'un groupe restreint

      S 12. Connaître le fonctionnement d'un groupe restreint
      S 13. Connaître les différents types d'influences sociales dans un groupe
      S 14. Connaître les caractéristiques et processus de changement d'un groupe
      S 15. Avoir des notions sur les règles d'utilisation de l'espace

      SF 15. Savoir identifier les différents profils, dans un groupe et savoir réguler les échanges
      SF 16. Savoir gérer les interactions entre les stagiaires
      SF 17. Savoir gérer les séquences en fonction du temps et des besoins du groupe
      SF 18. Savoir faire des synthèses
      SF 19. Savoir faire des transitions

      SFC 10. Etre conscient de l'importance de la voix, du gestuel et du regard
      SFC 11. Etre capable de s'adapter à des groupes variés
      SFC 12. Eviter de s'écouter parler

      C 6. Gérer la coanimation

      S 16. Connaître les modes de fonctionnement d'un binôme
      S 17. Connaître les principes d'autorité (pouvoir, soumission…)

      SF 20. Savoir établir des stratégies d'animation à deux
      SF 21. Savoir articuler ses interventions avec son binôme
      SF 22. Savoir animer toutes les séquences à deux

      SFC 13. Avoir confiance dans l'autre
      SFC 14. Etre capable de laisser la parole
      SFC 15. Etre un appui utile pour son collègue

      C 7. Maîtriser l'organisation et la mise en œuvre des séquences pédagogiques

      S 18. Connaître les contenus relatifs aux objectifs du stage
      S 19. Comprendre la logique du fil conducteur
      S 20. Comprendre la cohérence des séquences
      S 21. Comprendre les recommandations du mémento
      S 22. Connaître les outils pédagogiques validés
      S 23. Connaître les limites des différentes méthodes pédagogiques

      SF 23. Savoir organiser les séquences pédagogiques (cf. mémento)
      SF 24. Savoir élaborer des stratégies pédagogiques en cohérence avec le fil conducteur
      SF 25. Savoir utiliser des outils et méthodes différents
      SF 26. Savoir donner des consignes
      SF 27. Savoir s'adapter aux contraintes

      SFC 16. Faire preuve d'humilité
      SFC 17. Etre capable de flexibilité mentale
      SFC 18. Etre tolérant
      SFC 19. Faire preuve de patience
      SFC 20. Avoir un sens pratique pour répondre à des situations variées

      C 8. Evaluer l'évolution des représentations

      S 24. Savoir comment se construit et évolue une représentation
      S 25. Connaître les principes de l'évaluation

      SF 28. Savoir repérer les représentations
      SF 29. Mobiliser l'expérience acquise pour la soumettre progressivement à évaluation individuelle et collective
      SF 30. Savoir exploiter les représentations des stagiaires
      SF 31. Savoir établir un bilan et le restituer

      C 8 bis. S'auto évaluer et réfléchir sur les pratiques

      S 8 bis 1. Connaître les principes de la pratique réflexive
      S 8 bis 2. Comprendre le lien entre la pratique réflexive et la professionnalisation
      S 8 bis 3. Savoir comment se construit et se développe une posture réflexive

      SF 8 bis 1. Savoir comparer, expliquer, théoriser, formaliser les pratiques
      SF 8 bis 2. Savoir élaborer des hypothèses en rapport avec divers champs théoriques
      SF 8 bis 3. Savoir passer de l'observation à la mise en mots
      SF 8 bis 4. Savoir effectuer une recherche documentaire
      SF 8 bis 5. Savoir rédiger des écrits professionnels
      SF 8 bis 6. Savoir rester objectif dans les échanges avec d'autres professionnels

      SFC 8 bis 1. Etre rigoureux dans ses analyses en les référant à des champs théoriques éprouvés
      SFC 8 bis 2. Faire preuve d'éthique professionnelle
      SFC 8 bis 3. Être lucide sur sa façon d'être
      SFC 8 bis 4. Être exigeant envers soi même
      SFC 8 bis 5. Développer une culture de l'observation, du questionnement
      SFC 8 bis 6. Etre conscient du bénéfice apporté par l'échange ente professionnels

      C 9. Sensibiliser à la dimension sociale de la conduite

      S 26. Connaître les règles de fonctionnement du système et comprendre leurs justifications

      SF 3. Susciter un intérêt pour la sécurité routière
      SF 33. Susciter la réflexion sur le comportement routier
      SF 34. Faire comprendre la nécessité de partager l'espace routier entre les divers usagers

      SFC 21. Etre conscient de l'importance de son adhésion personnelle aux règles de sécurité et de citoyenneté

      C 10. Maîtriser l'ensemble des règles et en faire comprendre la nécessité

      SF 35. Faire comprendre le rôle, la raison d'être de la règle

      SFC 22. Avoir intégré que l'espace routier est un espace social

      C 11. Gérer ses interventions en fonction du profil des stagiaires (style conduite, problématique personnelle …)

      S 27. Connaître les différents comportements de transgression
      S 28. Connaître les profils à risque
      S 29 Connaître la différence entre attitude, fait, opinion et représentation
      S 30. Savoir comment pointer les contradictions

      SF 36. Savoir repérer les comportements déviants et en tenir compte pour gérer le groupe

      SFC 23. Etre intègre dans ses actes
      SFC 24. Etre lucide sur les résistances au changement
      SFC 25. Etre conscient des limites de son intervention
      SFC 26. Etre respectueux du code de déontologie

      C 12. Gérer l'émotionnel

      S 31. Avoir des notions sur le fonctionnement affectif des individus
      S 32. Avoir des notions sur les mécanismes de défense

      SF 37. Savoir faire adhérer aux règles relatives à la vie de groupe
      SF 38. Savoir identifier les mécanismes de défense et repérer ceux sur lesquels on peut agir


    • ANNEXE 3


      Annexe 6
      LA FORMATION CONTINUE DES ANIMATEURS DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DESTINÉS AUX CONDUCTEURS INFRACTIONNISTES


      La formation continue des animateurs des stages de sensibilisation à la sécurité routière a pour objectif de renforcer les compétences du référentiel de compétences des animateurs.
      Elle doit répondre aux besoins liés aux évolutions du public concerné par ces stages, aux enjeux de la recherche en matière de développement du continuum éducatif à la sécurité routière et aux priorités de la politique de sécurité routière de réduction du risque routier.


      1. Durée de la formation


      La durée obligatoire est de deux jours minimum par période de cinq ans.


      2. Moyens de la formation


      Les formations continues sont organisées et développées par l'INSERR dans le souci de garantir leur qualité, leur l'homogénéité et le service offert aux usagers de la route.
      Elles sont régulièrement actualisées en fonction des avancées de la recherche, de l'évolution des publics et des problématiques traitées et dispensées par des intervenants experts d'une méthode, d'un domaine spécifique en lien avec l'équipe pédagogique INSERR composée de formateurs spécialisés sous la direction d'un responsable pédagogique.
      Une formation complémentaire de deux jours est prévue pour les animateurs n'ayant pas animé de stages pendant une durée de deux années. Cette formation complémentaire est choisie dans le catalogue de formation continue proposé par l'INSERR.


      3. Contenu des formations continues


      Les axes de travail et compétences à renforcer sont identiques à ceux définis pour la formation initiale et mentionnés à l'annexe 5 du présent arrêté.
      L'INSERR propose un catalogue comportant plusieurs formations de formats différents en concertation avec le ministère en charge de la sécurité routière, en fonction des attentes et besoins exprimés par les animateurs. Les formations continues peuvent être délivrées en présentiel ou en distanciel dans certaines conditions. Dans ce cas, elles doivent satisfaire aux exigences de la FOAD.
      Les formations portent notamment sur les méthodes, techniques, outils et thématiques nécessaires aux bonnes pratiques sur le terrain :


      -les techniques d'animation (entraînement, mises en situation, retour d'expérience) ;
      -les techniques de communication (communication non violente, l'entretien motivationnel …) ;
      -les techniques corporelles (exercices de gestion du stress, des émotions et de la fatigue) ;
      -les méthodes et outils d'animation (le Photolangage ‚ l'Abaque de Régnier, le jeu de rôle …) ;
      -certaines thématiques prioritaires (l'addictologie, l'usage du téléphone et des écrans) ;
      -la gestion du stress et des émotions, la gestion du temps, la recherche de sensations etc. ;
      -la posture de l'animateur : coanimation, éthique etc.


      4. Délivrance des attestations de suivi de formation


      La délivrance des attestations de formation continue est soumise à certaines conditions :


      -avoir suivi l'intégralité de la formation dispensée par l'INSERR ;
      -respecter le règlement intérieur de l'INSERR ;
      -en cas d'absence à une partie de la formation, avoir suivi et validé le complément de formation proposé par l'INSERR, le cas échéant.


      Après validation de la formation par l'INSERR, la liste des personnes formées est adressée au ministère chargé de la sécurité routière afin que puissent être établies les attestations de formation conformes à l'annexe 4 du présent arrêté. En cas de nécessité de complément de formation, la remise de l'attestation est reportée jusqu'à la régularisation de cette condition.


      5. Axes de travail et compétences associées


      Ils sont identiques à ceux définis pour la formation initiale et mentionnés à l'annexe 5 du présent arrêté.


Fait le 29 avril 2024.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume