Article 6
Il est créé au I de l'article 6 un 3° ainsi rédigé :
« 3° En cas de non-respect de l'obligation liée à la formation continue prévue au III de l'article 4. »
Arrêté du 29 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
NOR : IOMS2407814A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/29/IOMS2407814A/jo/article_6
Texte n°4