Arrêté du 29 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : IOMS2407814A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/29/IOMS2407814A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


L'article 1er est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : «, de moins d'un an » ;
2° Au 7°, après les mots : « fichier ADELI » sont insérés les mots : « ou N° du répertoire partagé des professionnels de santé » ;
3° Il est complété par l'alinéa ainsi rédigé :
« 9° Deux photographies d'identité identiques et récentes. »