En application du règlement de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé, une enveloppe totale de 60,6 millions d'euros de crédits, prélevés sur le budget de l'Etat et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les exploitants et employeurs agricoles les plus affectés par la crise du gel survenue du 4 au 14 avril 2021.

Cette enveloppe de 60,6 millions d'euros est répartie entre départements sur la base d'arrêtés ministériels successifs.
Le présent arrêté a pour objet d'arrêter la cinquième et dernière répartition, soit un montant de 5 393 035 euros réparti entre départements conformément au tableau figurant en annexe.

L'arrêté du 12 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, le nombre : « 18 249 114 » est remplacé par le nombre : « 18 247 934 » ;
2° Le tableau annexé est ainsi modifié :

- A la ligne « 37 - Indre-et-Loire », le nombre : « 88 877 » est remplacé par le nombre : « 87 697 » ;
- A la ligne « Total général », le nombre : « 18 249 114 » est remplacé par le nombre : « 18 247 934 ».

L'arrêté du 22 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, le nombre : « 14 929 445 » est remplacé par le nombre : « 14 906 531 » ;
2° Le tableau annexé est ainsi modifié :

- A la ligne « 10 - Aube », le nombre : « 2 087 108 » est remplacé par le nombre : « 2 065 528 » ;
- A la ligne « 71 - Saône-et-Loire », le nombre : « 446 241 » est remplacé par le nombre : « 444 937 » ;
- A la ligne « 81 - Tarn », le nombre : « 363 463 » est remplacé par le nombre : « 363 433 » ;
- A la ligne « Total général », le nombre : « 14 929 445 » est remplacé par le nombre : « 14 906 531 ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.