Arrêté du 8 juin 2023 fixant le montant de la cinquième et dernière répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel fondé sur le règlement de minimis agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021

Version INITIALE

NOR : AGRS2313889A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/8/AGRS2313889A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Cette enveloppe de 60,6 millions d'euros est répartie entre départements sur la base d'arrêtés ministériels successifs.
Le présent arrêté a pour objet d'arrêter la cinquième et dernière répartition, soit un montant de 5 393 035 euros réparti entre départements conformément au tableau figurant en annexe.