Arrêté du 8 juin 2023 fixant le montant de la cinquième et dernière répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel fondé sur le règlement de minimis agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021

Version INITIALE

NOR : AGRS2313889A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/8/AGRS2313889A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


L'arrêté du 12 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, le nombre : « 18 249 114 » est remplacé par le nombre : « 18 247 934 » ;
2° Le tableau annexé est ainsi modifié :


- A la ligne « 37 - Indre-et-Loire », le nombre : « 88 877 » est remplacé par le nombre : « 87 697 » ;
- A la ligne « Total général », le nombre : « 18 249 114 » est remplacé par le nombre : « 18 247 934 ».