Arrêté du 8 juin 2023 fixant le montant de la cinquième et dernière répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel fondé sur le règlement de minimis agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021

Version INITIALE

NOR : AGRS2313889A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/8/AGRS2313889A/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


L'arrêté du 22 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, le nombre : « 14 929 445 » est remplacé par le nombre : « 14 906 531 » ;
2° Le tableau annexé est ainsi modifié :


- A la ligne « 10 - Aube », le nombre : « 2 087 108 » est remplacé par le nombre : « 2 065 528 » ;
- A la ligne « 71 - Saône-et-Loire », le nombre : « 446 241 » est remplacé par le nombre : « 444 937 » ;
- A la ligne « 81 - Tarn », le nombre : « 363 463 » est remplacé par le nombre : « 363 433 » ;
- A la ligne « Total général », le nombre : « 14 929 445 » est remplacé par le nombre : « 14 906 531 ».