Arrêté du 8 juin 2023 fixant le montant de la cinquième et dernière répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel fondé sur le règlement de minimis agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021

Version INITIALE

NOR : AGRS2313889A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/8/AGRS2313889A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


En application du règlement de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé, une enveloppe totale de 60,6 millions d'euros de crédits, prélevés sur le budget de l'Etat et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les exploitants et employeurs agricoles les plus affectés par la crise du gel survenue du 4 au 14 avril 2021.