Publics concernés : jeunes accompagnés par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, agents des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des autres organismes participant aux politiques d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
Objet : mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes dans l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO ».
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
.
Notice : l'arrêté fixe les données susceptibles d'être enregistrées dans le traitement, la liste des organismes qui y ont accès ou en sont destinataires ainsi que les traitements qui peuvent être mis en relation avec lui.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 modifié autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire,
Arrête :
Les catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 du décret du 26 janvier 2015 modifié susvisé sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à accéder à tout ou partie des données anonymisées incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 26 janvier 2015 modifié susvisé dénommé « I-MILO » sont précisés à l'annexe 2 du présent arrêté.
I. - Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 26 janvier 2015 modifié susvisé sont précisés à l'annexe 3 du présent arrêté.
II. - Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires de tout ou partie des données anonymisées incluses dans le même traitement précité sont précisés à l'annexe 4 du présent arrêté.
Les traitements automatisés pouvant alimenter le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 26 janvier 2015 modifié susvisé et être mis en relation avec ce traitement automatisé sont précisés à l'annexe 5 du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE 1
DONNÉES
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « I-MILO »
1° Données relatives à l'identité du jeune ;
1. Nom de famille, nom d'usage, prénoms.
2. Lieu de naissance, code INSEE de la commune, pays de naissance, le cas échéant, indication de la naissance à l'étranger.
3. Sexe.
4. Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et caractéristique (partiel, complet, certifié).
5. Adresses personnelles en France et à l'étranger (caractère NPAI, adresse, escalier, étage, bâtiment, complément, quartier, canton, code postal, cedex, code INSEE commune, commune, pays, appartenance à un quartier prioritaire, appartenance à une ZFU, appartenance à une ZRR, appartenance à une zone rurale, caractère normalisé), identité du tiers hébergeant en cas d'hébergement, justificatif de domicile.
6. Nationalité, caractère recensé, participation à la Journée défense et citoyenneté.
7. Date de péremption du titre de séjour.
8. Primo-arrivant, signataire d'un contrat d'intégration républicaine (CIR) et période de validité.
9. Numéro de téléphone/fax, caractère joignable et souhait potentiel de ne pas être contacté et adresse électronique.
10. Adresses professionnelles.
11. Matricules attribués par le traitement : identifiant national et identifiant local.
12. Numéro de pièce d'identité du jeune et type de pièce.
13. Identifiant technique attribué par Pôle emploi relatif au positionnement dématérialisé en formation et à son suivi.
2° Données relatives à la situation familiale du jeune ;
1. Situation matrimoniale et du ménage (vie en ménage ou famille monoparentale, nombre d'enfants ou de personnes à charge).
2. Coordonnées des représentants légaux, le cas échéant.
3° Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune ;
A. - Formations, diplômes, qualifications et compétences :
1. Statut sur le marché du travail (emploi ou formation).
2. Niveau de formation (classe, intitulé et code des diplômes, dates d'obtention).
3. Scolarité, études et formations suivies (période, commentaire, mesure (scolarisé, retour en formation initiale, MLDS, Ecole de la deuxième chance, POE collective, POE individuelle…), mesure régionale (libellé et description), intitulé, numéro d'action de la formation préparée, validation préparée, niveau préparé, objectif général de formation, financeur de la formation, Formacode et code NSF de la formation, nombre d'heures par mois en entreprise, nombre d'heures par mois en centre de formation, codes ROME du métier préparé, caractère obtenu de la formation).
4. Permis de conduire (type, date d'obtention et date de validité, copie du document) et degré de mobilité (rayon kilométrique, échelle, moyens de locomotions).
5. Langues (intitulé, niveau (notions, compréhension écrite, compréhension orale, courant, non précisé), maitrise technique (oui/non), maîtrise professionnelle (oui/non)).
6. Qualifications détenues et exercées (type, dates de validité, intitulé, organisme certificateur, organisme valideur, description, NSF, Formacode, code ROME, code RNCP, commentaire).
7. Expériences professionnelles antérieures (période, commentaire, type de contrat (CDI, CDD, non salarié), mesure (temps partiel, temps plein, saisonnier, autoentrepreneur, créateur/repreneur d'entreprise, dirigeant d'entreprise…), code ROME de description du métier exercé, nombre d'heures par mois, durée hebdomadaire de travail).
8. Compétences acquises
8.a. Savoirs de base (catégories définies à l'article D. 6113-30 du code du travail, niveau [non évalué, débutant, intermédiaire ou avancé]).
8.b. Savoir-être professionnels (catégorie définies dans l'annexe au cerfa de demande d'aide CUI-CAE, niveau).
8.c. Compétences professionnelles (intitulé parmi le ROME, code ROME du métier parent, libellé code ROME métier parent, niveau).
8.d. Compétences extraprofessionnelles (type, année, description).
9. Informations relatives à l'organisme de formation ou l'établissement scolaire (nom de l'organisme ou de l'établissement, code établissement, commune).
B. - Situation au regard de l'emploi :
1. Périodes d'activité et d'inactivité (périodes concernées, motif, existence d'une indemnisation Pôle emploi catégorie d'inscription à Pôle emploi, type d'accompagnement par Pôle emploi, durée sans emploi, avancement du projet avec Pôle emploi, type de contrats et mesures visés, commentaire).
2. Le cas échéant, les numéros d'identifiant internes à Pôle emploi mentionnés au a du 1° de l'article R. 5312-42 du code du travail et le code Pôle emploi régional afférent.
3. Informations relatives à l'employeur (nom, raison sociale et SIRET de l'employeur).
4. Informations relatives à l'organisme de formation (nom de l'organisme, commune).
5. Informations relatives aux dispositifs légaux d'insertion sociale (CUI-CAE, CUI-CIE, emploi d'avenir, emploi franc, emploi tremplin…).
6. Curriculum vitae et lettres de motivation.
C. - Situation au regard du décrochage scolaire et de l'obligation de formation :
1. Numéro d'enregistrement interne de l'élève dans le système interministériel d'échanges d'information.
2. Date de dernière campagne d'identification comme décrocheur scolaire.
3. Date de début de suivi au titre de l'obligation de formation.
4. Etat du suivi au titre de l'obligation de formation (drapeau selon le réseau Foquale, état pour le réseau des MLs).
5. Le cas échéant, périodes de respect, d'exemption et non-respect de l'obligation de formation (périodes concernées, motif, dates).
6. Réseau en charge du suivi.
7. Nom du conseiller et du centre d'information et d'orientation (CIO) en charge du suivi.
D. - Loisirs
1. Type (membre d'une association culturelle, membre d'une association sportive, pratique culturelle personnelle, pratique sportive personnelle)
2. Description
4° Données d'ordre économique, financier et social du jeune ;
A. - Situation sociale :
1. Existence ou non d'une couverture sociale.
2. Type de couverture sociale principale et caractère ayant-droit ou bénéficiaire.
3. Type de couverture complémentaire et caractère ayant-droit ou bénéficiaire.
4. Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).
4.a. Caisse d'affiliation et numéro d'allocataire.
4.b. Caractère ayant-droit ou bénéficiaire.
4.c. Bénéficiaire du RSA majoré.
5. Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
5.a. Catégorie (en instance de décision, ESAT, marché du travail).
5.b. Période.
6. Accompagnement par l'aide sociale à l'enfance et période d'accompagnement.
B. - Situation au regard du logement :
1. Type d'hébergement.
2. Existence d'une difficulté de logement.
C. - Situation financière :
1. Données bancaires présentes sur le relevé d'identité bancaire du titulaire du compte (nom et adresse du titulaire du compte bancaire, RIB, IBAN, adresse de domiciliation bancaire).
2. Quotient familial.
3. Ressources
3.a. Nature (indemnité de service civique, pension alimentaire, prime d'activité, salaire, programme local, programme régional, indemnité de volontariat associatif, allocation de solidarité spécifique (ASS), revenu de solidarité active (RSA), RSA majoré, allocation adulte handicapé (AAH), allocation temporaire d'attente (ATA), allocation chômage, allocation formation, indemnités de sécurité sociale…).
3.b. Période.
3.c. Montant.
3.d. Attestation sur l'honneur des ressources déclarées.
5° Données relatives au suivi du jeune par la mission locale ;
A. - Accueil du jeune :
1. Date d'entretien.
2. Contexte d'entretien (bilan de phase PACEA, entretien tripartite parcours emploi compétences, contexte régional, contexte local).
3. Sens (Jeune vers structure, structure vers jeune, Information par un tiers, Interne).
4. Nature (entretien individuel, atelier, e-mail…).
5. Lieu d'accueil lors de l'entretien.
6. Agent ayant réalisé l'entretien et fonction de l'agent.
7. Référent du jeune.
8. Bilan d'entretien (commentaire).
B. - Parcours :
1. Souhaits du jeune.
1.a. Type de souhait (emploi, formation, alternance, projet professionnel, vie sociale…).
1.b. Code ROME (répertoire opérationnel des métiers et des emplois) de l'emploi ou de la formation recherché.
1.c. Code qualification de l'emploi ou de la formation recherché.
1.d. Niveau de validation de l'emploi ou de la formation recherché.
1.e. Niveau de qualification de l'emploi ou de la formation recherché.
1.f. Formacode de la formation recherchée.
1.g. Caractère satisfait du souhait.
2. Périodes d'accompagnement.
2.a. Intitulé.
2.b. Date de début de parcours.
2.c. Date prévue, date réelle et motif de fin de parcours.
2.d. Date de l'entretien d'initialisation.
2.e. Agent prescripteur et conseiller référent.
2.f. Pilote et opérateur.
2.g. Organisme ayant orienté le jeune.
2.h. Accompagnement des jeunes placés sous main de justice (non / milieu ouvert / milieu fermé).
2.i. Phases du parcours : type, intitulé, période et commentaire.
2.j. Objectifs : type, intitulé, date de début, date d'échéance et motif de fin.
3. Services rendus par la mission locale.
3.a. Thème et code de l'action.
3.b. Libellé de l'action.
3.c. Date de création, de réalisation et état de l'action.
3.d. Informations sur les offres d'emploi (intitulé, nombre de postes, statut de l'offre, conseiller référent de l'offre, mesure nationale, type de contrat et mesure, date d'embauche prévue, date prévue de fin de contrat, description du poste, tâches, formations potentielles, secteur ciblé, codes ROME, lieu de travail, durée hebdomadaire de travail prévue, durée collective hebdomadaire de travail appliquée dans l'établissement, rémunération mensuelle, prérequis, compétences requises, nombre maximum de candidatures, type et détail de la modalité de candidature).
3.e. Informations relatives aux employeurs (nom de l'entreprise, SIRET, civilité, nom et prénom du contact de l'entreprise).
3.f. Informations relatives aux offres de formation (intitulé, date de début, date de fin, état, conseiller référent de l'offre, numéro d'action, mesure nationale, description, financeur, formacode, NSF, lieu de la formation, temps plein, entrée/sortie permanente, code ROME, type et détail de la modalité d'inscription).
3.g. Informations relatives aux organismes de formation (nom, civilité, nom et prénom du contact de l'OF).
3.h. Informations relatives aux organismes partenaires (raison sociale, SIRET, enseigne, forme juridique, nombre de salariés, avantages, conventions financières, agent référent de la mission locale, code et description NAF, code et intitulé ROME des métiers principaux, code et intitulé ROME des métiers annexes, adresse (caractère NPAI, adresse, escalier, étage, bâtiment, complément, quartier, canton, code postal, cedex, code INSEE commune, commune, pays, appartenance à un quartier prioritaire, appartenance à une ZFU, appartenance à une ZRR, appartenance à une zone rurale, caractère normalisé), numéro de téléphone/fax et adresse électronique).
3.i. Agent ayant prescrit le service et fonction de l'agent.
4. Allocations.
4.a. Type et montant de l'allocation.
4.b. Montant des allocations versées et recouvrées.
C. - Rendez-vous :
1. Date, heure et lieu.
2. Objet et nature du rendez-vous.
3. Agent en charge du rendez-vous.
4. Statut (planifié, présent, absent, reporté…).
5. Commentaire.
D. - Statut du dossier.
6° Données relatives aux interlocuteurs des partenaires de la mission locale ;
1. Civilité.
2. Nom, prénom.
3. Fonction.
4. Adresse électronique.
5. Numéro de téléphone professionnel.
6. Numéro de fax.
7. Indication « Interlocuteur privilégié ».
8. Informations relatives à l'organisme partenaire :
8.a. Type de partenaire, nom ou raison sociale et forme juridique du partenaire.
8.b. Agent de la mission locale référent du partenaire, site référent et commentaire associé au référent.
8.c. Code et intitulé NAF associé au partenaire.
8.d. Description des activités du partenaire.
8.e. Adresse du partenaire (caractère NPAI, adresse, escalier, étage, bâtiment, complément, quartier, canton, code postal, cedex, code INSEE commune, commune, pays, appartenance à un quartier prioritaire, appartenance à une ZFU, appartenance à une ZRR, appartenance à une zone rurale, caractère normalisé).
8.f. Pour un partenaire de type entreprise : enseigne, SIRET, nombre de salariés, type d'avantages, et conventions financières, code et intitulé ROME des métiers du partenaire, numéro de téléphone/fax et adresse électronique du partenaire.
7° Données relatives aux utilisateurs d'I-MILO ;
A. - Identité :
1. Matricule attribué automatiquement par le traitement.
2. Civilité.
3. Nom de famille, nom d'usage, prénom.
4. Date de naissance.
5. Numéros de téléphone professionnel.
6. Numéro de fax.
7. Adresse électronique professionnelle principale.
B. - Fonctions au sein de l'entité parente :
1. Entité.
1.a. Type de structure (ML, ARML, national).
1.b. Nom et adresse de la structure.
1.c. Adresse électronique de la structure.
1.d. Numéro de téléphone de la structure.
1.e. Nom et adresse de la mission locale.
2. Fonctions.
2.a. Fonctions.
2.b. Service.
3. Partenaires dont l'utilisateur est référent.
3.a. Type (entreprise, autre).
3.b. Raison sociale.
3.c. SIRET.
3.d. Enseigne.
3.e. Forme juridique.
3.f. Nombre de salariés.
3.g. Avantages.
3.h. Conventions financières.
3.i. Code et description NAF.
3.j. Code et intitulé ROME des métiers principaux.
3.k. Code et intitulé ROME des métiers annexes.
3.l. Adresse (caractère NPAI, adresse, escalier, étage, bâtiment, complément, quartier, canton, code postal, cedex, code INSEE commune, commune, pays, appartenance à un quartier prioritaire, appartenance à une ZFU, appartenance à une ZRR, appartenance à une zone rurale, caractère normalisé).
3.m. Numéro de téléphone/fax et adresse électronique.
3.n. Statut.
4. Services dont l'utilisateur est référent.
4.a. Thème et code de l'action.
4.b. Libellé de l'action.
4.c. Date de création, d'expiration et état du service.
4.d. Informations sur les offres d'emploi (intitulé, nombre de postes, statut de l'offre, conseiller référent de l'offre, mesure nationale, type de contrat et mesure, date d'embauche prévue, date prévue de fin de contrat, description du poste, tâches, formations potentielles, secteur ciblé, codes ROME, lieu de travail, durée hebdomadaire de travail prévue, durée collective hebdomadaire de travail appliquée dans l'établissement, rémunération mensuelle, prérequis, compétences requises, nombre maximum de candidatures, type et détail de la modalité de candidature).
4.e. Informations relatives aux employeurs (nom de l'entreprise, SIRET, civilité, nom et prénom du contact de l'entreprise).
4.f. Informations relatives aux offres de formation (intitulé, date de début, date de fin, état, conseiller référent de l'offre, numéro d'action, mesure nationale, description, financeur, formacode, NSF, lieu de la formation, temps plein, entrée/sortie permanente, code ROME, type et détail de la modalité d'inscription).
4.g. Informations relatives aux organismes de formation (nom, civilité, nom et prénom du contact de l'OF).
4.h. Informations relatives aux organismes partenaires (cf. « partenaires dont l'utilisateur est référent »).
5. Jeunes dont l'utilisateur est référent.
C. - Partage de bonnes pratiques entre professionnels du réseau des missions locales :
1. Nombre de votes associés à l'utilisateur.
2. Publications réalisées (identifiant de la publication, type (question, idée, discussion, réponse, réaction, remarque), titre, texte, date et heure, nombre de votes associés, nombre de recommandations).
3. Publications suivies (identifiant de la publication).
4. Recommandations (identifiant des publications recommandées).
D. - Traçabilité :
1. Date de création dans le traitement.
2. Date de dernière connexion.
3. Données de connexion (identifiants de connexion, adresse IP, User Agent du navigateur client, URL, URL referer, protocole http, code retour http, Information d'horodatage, traces des actions réalisées).
4. Actions structurantes réalisées (type d'action, description de l'action, date et heure, identifiant du dossier, du partenaire ou du service, portail utilisé).
5. Données d'usage du portail décisionnel : liste des requêtes lancées, pour chaque requête : matricule de l'utilisateur, profil de l'utilisateur, nom de la requête, message d'erreur, volume de cache généré, volume de cache utilisé, détail de la requête, serveur utilisé, nombre de lignes de résultat, date et heure d'exécution, durée d'exécution.
ANNEXE 2
ACCÈS
ORGANISMES DONT LES PERSONNES ET AGENTS SONT HABILITÉS À ACCÉDER AUX DONNÉES ANONYMISÉES INCLUSES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DÉNOMMÉ « I-MILO »
Organismes dont les personnes et agents sont habilités à accéder aux données du traitement automatisé
Finalité de l'accès au traitement
Réseaux national et régionaux des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
Les personnels habilités réseaux nationaux et régionaux des missions locales accèdent, directement à tout ou partie des données anonymisées incluses dans le traitement, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour le suivi et le pilotage des missions locales et de leurs activités.
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)
Les personnels habilités de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle assurant le pilotage des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou chargés de la mise en œuvre du droit à l'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 du code du travail accèdent directement à tout ou partie des données anonymisées incluses dans le traitement, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour le suivi, le pilotage et le contrôle des missions locales et de leurs activités.
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)
Les personnels habilités de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques accèdent, directement à tout ou partie des données anonymisées incluses dans le traitement, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, qui consistent notamment à réaliser des enquêtes et des études statistiques sur l'emploi, le travail et la formation professionnelle en France afin d'éclairer la conception et la mise en œuvre des politiques publiques dans ces domaines, notamment par le suivi et l'évaluation des résultats des politiques menées.
Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), directions départementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDEETS),
Les personnels habilités des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités chargés de la mise en œuvre du droit à l'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 du code du travail accèdent directement à tout ou partie des données anonymisées dans le traitement, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour le suivi, le pilotage et le contrôle des missions locales et de leurs activités.
ANNEXE 3
DESTINATAIRES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ORGANISMES DONT LES PERSONNES ET AGENTS SONT HABILITÉS À ÊTRE DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL INCLUSES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DÉNOMMÉ « I-MILO »
A l'exclusion des commentaires et textes libres qui ne sont transmissibles à aucun destinataire de données personnelles,
Organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires des données du
traitement automatisé
Missions des destinataires de données
Données
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé « I-MILO » permettent aux agents habilités de la DGEFP d'élaborer des indicateurs de gestion pour le suivi, le pilotage et le contrôle des missions locales et de leurs activités et des indicateurs pour l'amélioration de la connaissance des effets des politiques publiques
Données relatives à l'identité du jeune, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ;
Données relatives à la situation familiale du jeune, listées au 2° de l'annexe 1 ;
Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données relatives listées au D. du même paragraphe ;
Données d'ordre économique, financier et social du jeune, listées au 4° de l'annexe 1, à l'exclusion des données bancaires listées au C.1 du même paragraphe ;
Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1.
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé « I-MILO » permettent aux agents habilités de la DGEFP de réaliser des actions de communication et d'information à destination des jeunes et entreprises partenaires des missions locales.
Données 1, 5, 9 et 10 relatives à l'identité du jeune, listées au 1° de l'annexe 1 ;
Donnée 2 relative à la situation familiale du jeune, listée au 2° de l'annexe 1.
Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), directions départementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDEETS)
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé « I-MILO » permettent aux agents habilités des DREETS d'élaborer des indicateurs de gestion pour le suivi, le pilotage et le contrôle des missions locales et de leurs activités et des indicateurs pour l'amélioration de la connaissance des effets des politiques publiques.
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ;
Données relatives à la situation familiale du jeune, listées au 2° de l'annexe 1 ;
Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées au D. du même paragraphe ;
Données d'ordre économique, financier et social du jeune, listées au 4° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées au C.1 du même paragraphe ;
Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1.
Réseaux national et régionaux des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé « I-MILO » permettent aux agents habilités des réseaux des missions locales de réaliser des actions de communication et d'information à destination des jeunes et entreprises partenaires des missions locales.
Données 1, 5, 9 et 10 relatives à l'identité du jeune, listées au 1° de l'annexe 1 ;
Donnée 2 relatives à la situation familiale du jeune, listée au 2° de l'annexe 1.
Pôle emploi
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé dénommé « I-MILO » permettent aux agents habilités de Pôle emploi d'assurer leurs missions telles que décrites à l'article L. 5312-1 du code du travail.
Données relatives à l'identité du jeune, listées au 1° de l'annexe 1 ;
Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées aux C. et D. du même paragraphe ;
Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1, à l'exclusion de la donnée B.2.h listée au même paragraphe.
Organismes participants au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé dénommé « I-MILO » permettent aux agents habilités organismes participants au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail de coordonner les actions d'accompagnement à destination des jeunes et d'éviter le double accompagnement
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ;
Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées aux C. et D. du même paragraphe ;
Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1 à l'exclusion de la donnée listée au B.2.h du même paragraphe.
Régions
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé dénommé « I-MILO » permettent aux agents habilités des Régions de procéder à l'analyse des positionnements dématérialisés en formation des jeunes suivis par les missions locales.
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ;
Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1 à l'exclusion de la donnée listée au B.2.h du même paragraphe.
Départements
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé « I-MILO » permettent aux agents habilités des départements d'assurer le suivi personnalisé professionnel et social des jeunes bénéficiaires du revenu de solidarité active ou d'un parcours emploi compétences et suivis par les missions locales.
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ;
Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées aux C. et D. du même paragraphe.
Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1, à l'exclusion de la donnée listée au B.2.h du même paragraphe.
Administrations et organismes chargés du contrôle de l'utilisation des crédits octroyés par le Fonds social européen
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé « I-MILO » permettent aux personnels des administrations et organismes chargés du contrôle de l'utilisation des crédits octroyés par le Fonds social européen d'effectuer ce contrôle.
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ;
Données relatives à la situation familiale du jeune, listées au 2° de l'annexe 1 ;
Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées aux C et D. du même paragraphe ;
Données d'ordre économique, financier et social du jeune, listées au 4° de l'annexe 1, à l'exclusion des données bancaires listées au C.1 du même paragraphe ;
Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1, à l'exclusion de la donnée listée au B.2.h du même paragraphe.
Acteurs contribuant à la prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles mentionnés à l'article L. 313-7 du code de l'éducation
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé dénommé « I-MILO » permettent aux agents habilités des acteurs contribuant à la prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles mentionnés à l'article L. 313-7 du code de l'éducation de partager les données nécessaire à leur coordination.
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des données 7, 8, 12 et 13, listées au 1° de l'annexe 1 ;
Donnée 2 relatives à la situation familiale du jeune, listée au 2° de l'annexe 1 ;
Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées au D. du même paragraphe ;
Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1, à l'exclusion de la donnée listée au B.2.h et des données listées au B.4 du même paragraphe.
Acteurs contribuant à la prise en charge des jeunes relevant de l'obligation de formation mentionnés à l'article L. 114-1 du code de l'éducation
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé dénommé « I-MILO » permettent aux agents habilités des acteurs contribuant à la prise en charge des jeunes relevant de l'obligation de formation mentionnés à l'article L. 114-1 du code de l'éducation de partager les données nécessaire à leur coordination.
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des données 7, 8, 12 et 13, listées au 1° de l'annexe 1 ;
Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées au D. du même paragraphe ;
Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, à l'exclusion de la donnée listée au B.2.h et des données listées au B.4 du même paragraphe, listées au 5° de l'annexe 1.
Collectivités territoriales ayant confié à une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes la mise en œuvre de dispositifs spécifiques au moyen de partenariats locaux conclus dans le cadre de leurs missions d'intérêt général
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé dénommé « I-MILO » permettent aux agents habilités des collectivités territoriales d'assurer le suivi et le pilotage de la mise en œuvre des dispositifs confiés aux missions locales.
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ;
Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées aux C. et D. du même paragraphe ;
Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1, à l'exclusion de la donnée listée au B.2.h et des données listées au B.4 du même paragraphe.
Organismes qui, au titre d'une convention conclue avec une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, concourent à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes dans sa zone de compétence
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé dénommé « I-MILO » permettent aux agents habilités des organismes conventionnés de mettre en œuvre les services nécessaires à la progression du parcours d'insertion.
La convention signée avec ces organismes définit :
a) La responsabilité du traitement des organismes, son fondement et ses finalités ;
b) Les opérations que ceux-ci sont autorisés à réaliser à partir des données à caractère personnel desquelles ils sont destinataires ;
c) Le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu aux articles 49,105 et 119 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
d) Les engagements qu'ils prennent pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière que le traitement réponde aux exigences de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et garantisse la protection des droits de la personne concernée, en particulier l'interdiction de les utiliser à d'autres fins que celles stipulées par la convention et l'obligation et l'inclusion dans les contrats des sous-traitants d'engagements a minima identiques à ceux de la convention.
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ;
Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1, à l'exclusion de la donnée listée au B.2.h du même paragraphe.
Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé dénommé « I-MILO » permettent aux agents habilités pour le paiement des allocations prévues aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 du code du travail et le traitement des décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle conformément à l'article R. 5134-17-1 du code du travail
Données relatives à l'identité du jeune, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des données 8 et 13, listées au 1° de l'annexe 1 ;
Données C.1 d'ordre économique, financier et social du jeune, listées au 4° de l'annexe 1 ;
Données B.2.a, B.2.b et B.2.c relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1 ;
Données 2 et 3 relatives à l'identité des utilisateurs d'I-MILO, listées au 7° de l'annexe 1.
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé « I-MILO » permettent aux agents habilités de la DARES d'exploiter les données à des fins de statistiques publiques, à la recherche ou à l'évaluation, conformément à ses missions, qui consistent notamment à réaliser des enquêtes et des études statistiques sur l'emploi, le travail et la formation professionnelle en France afin d'éclairer la conception et la mise en œuvre des politiques publiques dans ces domaines, notamment par le suivi et l'évaluation des résultats des politiques menées.
Données relatives à l'identité du jeune, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ;
Données relatives à la situation familiale du jeune, listées au 2° de l'annexe 1 ;
Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1, à l'exclusion des données listées au D. du même paragraphe ;
Données d'ordre économique, financier et social du jeune, listées au 4° de l'annexe 1, à l'exclusion des données bancaires listées au C.1 du même paragraphe ;
Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1 ;
Données A. et B. relatives aux utilisateurs d'I-MILO, listées au 7° de l'annexe 1 ;
Données relatives au interlocuteurs des partenaires de la mission locale, listées au 8° de l'annexe 1.
Organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail
Institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail
Organismes financeurs de formation dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail
Des traitements mis en place par l'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation à partir du traitement automatisé « I-MILO » permettent la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail.
Données 1, 4, 5 et 11 relatives à l'identité du jeune, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, listées au 1° de l'annexe 1 ;
Données A et B relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1 ;
Données A, B.2, à l'exclusion de la donnée listée au B.2.h du même paragraphe, B.3 relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1.
ANNEXE 4
DESTINATAIRES DE DONNÉES ANONYMISÉES
ORGANISMES DONT LES PERSONNES ET AGENTS SONT HABILITÉS À ÊTRE DESTINATAIRES DES DONNÉES ANONYMISÉES INCLUSES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DÉNOMMÉ « I-MILO »
Organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires des données du traitement automatisé
Missions des destinataires de données
Données
Commanditaires des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé « I-MILO » permettent aux agents habilités des commanditaires des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes d'assurer le suivi et le pilotage de celles-ci et de leur activités.
Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune, listées au 3° de l'annexe 1 ;
Données relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1, à l'exclusion de la donnée listée au B.2.h du même paragraphe.
Direction de l'administration pénitentiaire (DAP)
Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP)
Services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP)
Etablissements pénitentiaires
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)
Directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP)
Directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ)
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé « I-MILO » permettent aux agents habilités de la DAP, l'ATIGIP, la DPJJ, des DISP, des DIRPJJ, des SPIP et des établissements pénitentiaires dans le ressort desquelles est placé le jeune sous main de justice d'assurer le suivi et l'évaluation des actions conjointement menées par les missions locales et les services pénitentiaires.
Données A. et B.2. relatives au suivi du jeune par la mission locale, listées au 5° de l'annexe 1.
ANNEXE 5
ALIMENTATION D'I-MILO
TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ALIMENTER LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DENOMMÉ « I-MILO »
Traitements automatisés pouvant alimenter I-MILO
Finalités du traitement
Dispositif de collecte et de transmission des données prévu à l'article L. 313-7 du code de l'éducation
Des traitements mis en place à partir du dispositif de collecte et de transmission des données prévu à l'article L. 313-7 du code de l'éducation permettent d'alimenter « I-MILO » en données relatives aux coordonnées des jeunes sortant sans diplôme du système de formation initiale et à leur suivi par un des acteurs mentionné à l'article L. 313-8 du même code.
Dispositif de collecte et de transmission des données prévu à l'article L. 114-1 du code de l'éducation
Des traitements mis en place à partir des données transmises par le dispositif de collecte et de transmission des données prévu à l'article L. 114-1 du code de l'éducation permettent d'alimenter I-MILO avec les données nécessaires au contrôle du respect de l'obligation de formation des jeunes âgés de seize à dix-huit ans.
Traitement automatisé de gestion de Pôle emploi
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de Pôle emploi permettent d'alimenter « I-MILO » en données relatives au suivi du parcours d'accompagnement et du parcours de formation des jeunes
Traitements automatisés relatifs à l'orientation dématérialisée en formation
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés relatifs à l'orientation dématérialisée en formation permettent d'alimenter « I-MILO » en données relatives au parcours de formation des jeunes
Traitement automatisé de gestion de l'Agence de services et de paiement
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de l'ASP permettent d'alimenter le dossier du jeune en données relatives au paiement des allocations prévues aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 du code du travail, au traitement des décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle conformément à l'article R. 5134-17-1 du même code et aux ruptures des contrats de travail mentionnés à l'article L. 5134-19-1 de ce code
Traitements automatisés des organismes qui, au titre d'une convention conclue avec une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, concourent à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes dans sa zone de compétence
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés des organismes qui, au titre d'une convention conclue avec une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, concourent à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes dans sa zone de compétence permettent d'alimenter le dossier du jeune.
La convention signée avec ces organismes définit :
a) La responsabilité du traitement des organismes, son fondement et ses finalités ;
b) Le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu aux articles 49,105 et 119 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
c) Les engagements qu'ils prennent pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière que le traitement d'origine des données réponde aux exigences de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et garantisse la protection des droits de la personne concernée.
Traitement automatisé de partage de données prévu à l'article L. 6353-10 du code du travail
Des traitements mis en place à partir des données transmises par le système d'information du compte personnel de formation dans le cadre du partage de données prévu à l'article L. 6353-10 du code du travail permettent d'alimenter le dossier du jeune en données relatives à l'historique des formations suivies, au contenu du passeport d'orientation, de formation et de compétences et aux droits inscrits sur le compte.
Fait le 17 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
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