Arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »

Version INITIALE

NOR : MTRD2128611A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/17/MTRD2128611A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à accéder à tout ou partie des données anonymisées incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 26 janvier 2015 modifié susvisé dénommé « I-MILO » sont précisés à l'annexe 2 du présent arrêté.