Arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »

Version INITIALE

NOR : MTRD2128611A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/17/MTRD2128611A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


I. - Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 26 janvier 2015 modifié susvisé sont précisés à l'annexe 3 du présent arrêté.
II. - Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires de tout ou partie des données anonymisées incluses dans le même traitement précité sont précisés à l'annexe 4 du présent arrêté.