Arrêté du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CCPE2035636A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/CCPE2035636A/jo/texte

Texte n°74

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 421-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n° 2020-17-0191 du 16 juillet 2020 de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes portant création du centre hospitalier des Monts du Lyonnais par la fusion, au 1er janvier 2021, des centres hospitaliers de Saint-Symphorien-sur-Coise (Rhône), de Saint-Laurent-de-Chamousset (Rhône) et de Chazelles-sur-Lyon (Loire),
Arrête :


  • Des postes comptables sont créés dans les départements indiqués en annexe I.


  • Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexes II et III, au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux. Ce transfert concerne, pour les postes comptables indiqués en annexe IV, la gestion des offices publics de l'habitat ayant opté pour le régime de la comptabilité de commerce.


  • Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure en annexe V.


  • L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Angoulême municipale et amende, est transférée au comptable de la trésorerie Amendes de Charente (Charente) le 1er février 2021.


  • L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Châteauroux municipale, est assurée par le comptable de la trésorerie hospitalière de l'Indre (Indre) du 1er janvier au 31 janvier 2021, puis transférée au comptable du service de gestion comptable de Châteauroux (Indre) le 1er février 2021.


  • Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2021.


    • ANNEXES



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 22 décembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la DGFIP,
L.-O. Fadda

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