Arrêté du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CCPE2035636A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/CCPE2035636A/jo/article_6

Texte n°74

Article 6


Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.