Arrêté du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CCPE2035636A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/CCPE2035636A/jo/article_4

Texte n°74

Article 4


L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Angoulême municipale et amende, est transférée au comptable de la trésorerie Amendes de Charente (Charente) le 1er février 2021.