Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexes II et III, au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux. Ce transfert concerne, pour les postes comptables indiqués en annexe IV, la gestion des offices publics de l'habitat ayant opté pour le régime de la comptabilité de commerce.