Le I de l'article R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « du Conseil d'Etat », sont remplacés par les mots : « de la juridiction administrative » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « membre de la Cour des comptes », sont remplacés par les mots : « magistrat de la Cour des comptes ou un magistrat ou un ancien magistrat des chambres régionales des comptes ».

L'annexe 2 au code général des impôts est ainsi modifiée :
I. - L'article 384 septies-0 A est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « conseillers », est remplacé par les mots : « membres du Conseil » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé : « Quatre magistrats de la Cour des comptes ».
II. - L'article 384 septies-0 B est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « conseillers », est remplacé par les mots : « membres du Conseil » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé : « Deux magistrats de la Cour des comptes » ;
3° Au septième alinéa, le mot : « conseillers », est remplacé par les mots : « membres du Conseil ».
III. - L'article 396 quater est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « conseiller », est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « conseillers d'Etat », sont remplacés par les mots : « membres du Conseil d'Etat », les mots : « conseillers à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « membres de la Cour de cassation » et les mots : « conseillers maîtres à » sont remplacés par les mots : « magistrats de » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « conseillers » est remplacé par les mots : « membres du Conseil ».

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. - L'article R. 612-46 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
2° Au dernier alinéa, les trois occurrences du mot : « conseiller » sont remplacées par les mots : « membre du Conseil » et le mot : « conseillers » est remplacé par les mots : « membres du Conseil ».
II. - Le I des articles R. 746-2, R. 756-2 et R. 766-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 612-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020. »

Au premier alinéa de l'article R. 111-22 du code du patrimoine, les mots : « du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « de la juridiction administrative ».

Au b du 2° de l'article R. 1114-5 du code de la santé publique, les mots : « du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « de la juridiction administrative ».

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
I. - L'article R. 251-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Deux personnes désignées au titre des personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'intérieur en raison de leurs compétences dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles. »
II. - Le 1° de l'article R. 251-8 est ainsi modifié :
1° Les mots : « Un magistrat du siège, ou » sont supprimés ;
2° Après les mots : « un magistrat honoraire, » sont insérés les mots : « ou, à défaut, une personnalité qualifiée à raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles ; ».
III. - Aux articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1 :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

».
IV. - A l'article R. 288-1 :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

».

A l'article R.* 201-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « conseiller d'Etat » sont remplacés par les mots : « membre de la juridiction administrative ».

Le code de commerce est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa de l'article R. 723-8 est ainsi modifié :
1° Les mots : « deux juges du tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « un juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et un fonctionnaire désigné par le préfet » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. - L'article R. 742-36 est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Au 2°, qui devient le 1°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ;
3° Le 3° devient le 2° ;
4° Au cinquième alinéa, devenu quatrième, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Le président, choisi parmi les trois membres greffiers des tribunaux de commerce, et les autres membres de la commission sont nommés pour trois ans, par arrêté du ministre de la justice. » ;
5° Au sixième alinéa, devenu cinquième, les mots : « un magistrat ou » sont supprimés ;
6° Au dernier alinéa, après les mots : « que si », sont insérés les mots : « , outre le président, ».
III. - Au 7° de l'article R. 930-1, les mots : « décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 ».
IV. - Au 2° de l'article R. 940-1, les mots : « décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 ».

Le code électoral est ainsi modifié :
I. - Au troisième alinéa de l'article R. 93-2, les mots : « magistrats, anciens magistrats ou » sont supprimés.
II. - L'article R. 107 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 107, les mots : « deux juges désignés par la même autorité, » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du deuxième alinéa :

« - en Corse, il y a lieu de lire : “un conseiller à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “un conseiller départemental” ;
« - à Paris, il y a lieu de lire : “membre du Conseil de Paris” au lieu de : “conseiller départemental” ;
« - dans le département du Rhône, il y a lieu de lire : “un conseiller départemental ou un conseiller métropolitain de Lyon” au lieu de : “un conseiller départemental” ;
« - en Guyane et en Martinique, il y a lieu de lire respectivement : “membre de l'assemblée de Guyane” et “membre de l'assemblée de Martinique” au lieu de : “conseiller départemental”. »

III. - Au deuxième alinéa de l'article R. 117-1-7 dans sa rédaction résultant du décret du 22 septembre 2015 susvisé, les mots : « trois magistrats, dont le » sont remplacés par les mots : « un magistrat, » et le mot : « désignés » est remplacé par le mot : « désigné ».
IV. - L'article R. 163 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de deux juges audit tribunal désignés par le premier président de la cour d'appel et » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des suppléants » sont remplacés par les mots : « un suppléant » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du premier alinéa :

« - en Corse, il y a lieu de lire : “conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “conseillers départementaux” ;
« - à Paris, il y a lieu de lire : “membre du Conseil de Paris” au lieu de : “conseiller départemental” ;
« - en Guyane et en Martinique, il y a lieu de lire respectivement : “membre de l'assemblée de Guyane” et “membre de l'assemblée de Martinique” au lieu de : “conseiller départemental”. »

V. - L'article R. 189 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 189, les mots : « trois magistrats, dont le » sont remplacés par les mots : « un magistrat, » et le mot : « désignés » est remplacé par le mot : « désigné » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article à Paris il y a lieu de lire : “membre du Conseil de Paris” au lieu de : “conseiller départemental” ».
VI. - Au deuxième alinéa de l'article R. 199, les mots : « deux juges désignés par la même autorité, » sont supprimés.
VII. - Au premier alinéa de l'article R. 204, les mots situés après : « dans leur rédaction résultant du décret » sont remplacés par les mots : « 2020-1616 du 17 décembre 2020 ».
VIII. - A l'article R. 214, les mots compris entre : « dans leur rédaction » et : « à l'élection » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 ».
IX. - A l'article R. 239, les mots : « trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par le premier président de la cour d'appel, » sont remplacés par les mots : « un magistrat, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, deux membres désignés par la même autorité parmi les greffiers et huissiers de justice de la Nouvelle-Calédonie, ».
X. - A l'article R. 251, les mots : « trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par le premier président de la cour d'appel, » sont remplacés par les mots : « un magistrat, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, deux membres désignés par la même autorité parmi les auxiliaires de justice de la Polynésie française, ».
XI. - A l'article R. 271, les mots compris entre : « dans leur rédaction » et : « , les dispositions suivantes » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 ».

Au a du 3° de l'article R. 1142-24 du code de la santé publique, les mots : « du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « de la juridiction administrative ».