Article 10
Au a du 3° de l'article R. 1142-24 du code de la santé publique, les mots : « du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « de la juridiction administrative ».
Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives
NOR : JUSB2023596D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/17/JUSB2023596D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/17/2020-1616/jo/article_10
Texte n°26