Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives

Version INITIALE

NOR : JUSB2023596D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/17/JUSB2023596D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/17/2020-1616/jo/article_12

Texte n°26

Article 12


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.