Article 11
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il prend effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.
Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives
NOR : JUSB2023596D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/17/JUSB2023596D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/17/2020-1616/jo/article_11
Texte n°26