Le ministre de délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,
Arrête :
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Morre-Roulans, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Besançon Amendes (Doubs).
Il est procédé au transfert intégral, entre comptables dont la liste figure en annexe II, de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux et du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires.
Il est procédé au transfert entre comptables de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux dont la liste figure en annexe III.
Il est procédé au renommage des libellés des postes comptables de la direction générale des finances publiques dont la liste figure en annexe IV.
Il est procédé au regroupement des services de publicité foncière et des services de publicité foncière et de l'enregistrement dont la liste figure en annexe V.
Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2020, à l'exception de celles de l'article 7.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
DÉPARTEMENT
POSTE COMPTABLE CRÉÉ AU 1ER SEPTEMBRE 2020
05 - Hautes-Alpes
Trésorerie spécialisée hospitalière de Gap
28 - Eure-et-Loir
Service de gestion comptable de Dreux agglomération
Service de gestion comptable de Châteaudun
35 - Ille-et-Vilaine
Service de gestion comptable de Montfort
39 - Jura
Service de gestion comptable de Dole
91 - Essonne
Service de gestion comptable de La Ferté-Alais
Service de gestion comptable de Palaiseau
95 - Val d'Oise
Service de gestion comptable de Magny-en-Vexin
976 - Mayotte
Service de gestion comptable de Mayotte
ANNEXE II
DÉPARTEMENT
COMPTABLE COMPÉTENT
JUSQU'AU 31 AOÛT 2020
COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT
À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2020
28 - Eure-et-Loir
Trésorerie spécialisée de Dreux agglomération
Service de gestion comptable de Dreux agglomération
Trésorerie spécialisée de Châteaudun
Service de gestion comptable de Châteaudun
35 - Ille-et-Vilaine
Trésorerie spécialisée de Montfort Collectivités
Service de gestion comptable de Montfort
Trésorerie spécialisée de Plélan-le-Grand
39- Jura
Trésorerie spécialisée de Dampierre
Service de gestion comptable de Dole
Trésorerie spécialisée municipale du Grand Dole
88 - Vosges
Trésorerie spécialisée de Bains-les-Bains
Trésorerie spécialisée d'Épinal-Poincaré
91 - Essonne
Trésorerie spécialisée de La Ferté-Alais
Service de gestion comptable de La Ferté-Alais
Trésorerie spécialisée de Massy
Service de gestion comptable de Palaiseau
Trésorerie spécialisée de Palaiseau
95 - Val-d'Oise
Trésorerie spécialisée de Marines
Service de gestion comptable de Magny-en-Vexin
Trésorerie de Magny-en-Vexin
976- Mayotte
Trésorerie spécialisée municipale de Mayotte
Service de gestion comptable de Mayotte
Annexe III
DÉPARTEMENT
COMPTABLE COMPÉTENT JUSQU'AU 31 AOUT 2020
LISTE DES COMMUNES, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2020
05 - Hautes-Alpes
Trésorerie spécialisée de Gap
Centre hospitalier de Briançon
Trésorerie spécialisée hospitalière de Gap
Centre hospitalier Intercommunal Alpes du Sud Gap Sisteron
Trésorerie spécialisée d'Embrun-Savines
Centre hospitalier d'Aiguilles
Centre hospitalier d'Embrun
12 - Aveyron
Trésorerie spécialisée de Saint-Affrique
Centre hospitalier de Saint-Affrique
Trésorerie spécialisée de Millau
14 - Calvados
Trésorerie d'Honfleur
Saint-Gatien-des-Bois
Trésorerie spécialisée de Trouville-sur-mer-Deauville
34 - Hérault
Trésorerie spécialisée de Mauguio
Centre hospitalier de Lunel
Trésorerie spécialisée de Montpellier CHR renommée trésorerie spécialisée Hospitalière Est Hérault
39 - Jura
Trésorerie spécialisée du Val d'Amour
Le Deschaux
Service de gestion comptable de Dole
Nevy-lès-Dole
Villers-Robert
44 - Loire-Atlantique
Trésorerie mixte de Savenay
Centre hospitalier de Savenay
Trésorerie spécialisée hospitalière de Saint-Nazaire Ets Hosp
Trésorerie mixte de Paimboeuf
Centre hospitalier du Pays de Retz
53 - Mayenne
Trésorerie spécialisée de Château-Gontier
Centre hospitalier du Haut Anjou - Château Gontier
Trésorerie spécialisée de Laval Centres Hospitaliers
Centre hospitalier Local Sud-Ouest Mayennais
55 - Meuse
Trésorerie spécialisée de Dun
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Stenay
Paierie Départementale de la Meuse
Trésorerie spécialisée de Clermont-en-Argonne
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Argonne
57 - Moselle
Trésorerie spécialisée de Lorquin
Centre hospitalier Abreschviller
Trésorerie spécialisée de Sarrebourg (57 - Moselle)
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Epsolor
67 - Bas-Rhin
Trésorerie spécialisée de Saverne Collectivités
Centre hospitalier Saverne
Trésorerie spécialisée Haguenau municipale
Centre hospitalier d'Haguenau
Trésorerie spécialisée de Bischwiller
Trésorerie spécialisée de Bischwiller
Schirrhein
Trésorerie spécialisée Haguenau municipale
Rohrwiller
Schirrhoffen
Kaltenhouse
Bischwiller
Oberhoffen-sur-Moder
60- Oise
Trésorerie spécialisée d'Auneuil municipale
Le Coudray-Saint-Germer
Trésorerie spécialisée de Méru Municipale
Cuigy-en-Bray
Labosse
Lachapelle-aux-Pots
Lalandelle
Le Vauroux
Communauté de communes Pays de Bray
Auneuil
Trésorerie spécialisée de Beauvais municipale
Auteuil
Berneuil-en-Bray
Frocourt
Rainvillers
Saint-Léger-en-Bray
71 - Saône-et-Loire
Trésorerie spécialisée de Le Creusot
Établissement public départemental d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence Demi Lune Le Creusot
Trésorerie spécialisée de Châlon Hôpitaux
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Myosotis Couches
Trésorerie mixte de Buxy-Saint-Gengoux-le-National
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Buxy
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-Désert
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-Gengoux-le-National
Trésorerie spécialisée de Cuiseaux
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Cuiseaux
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Frontenaud
Trésorerie mixte de Cuisery-Montpont-Montret
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Cuisery
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Romenay
Trésorerie spécialisée de Montcenis-Monchanin
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Montcenis
Trésorerie spécialisée de Perrecy-Palinges
Centre hospitalier de Toulon-sur-Arroux
Trésorerie mixte de Pierre-de-Bresse-Saint-Martin
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Pierre-de-Bresse
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Ciel
Trésorerie mixte de Saint-Germain-du-Bois-Mervans
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Mervans
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-Germain-du-Bois
Trésorerie mixte de Sennecey-Saint-Germain-du-Plain
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-Germain-Varennes
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Sennecey-Saint Ambreuil
Trésorerie spécialisée de Digoin
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Digoin
Trésorerie spécialisée de Mâcon Hôpitaux
Trésorerie mixte de Marcigny-Saint Christophe
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Marcigny
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Semur-en-Brionnais
94 - Val-de-Marne
Trésorerie municipale d'Alfortville/Maisons-Alfort
Maisons-Alfort
Trésorerie spécialisée de Nord Val-de-Marne
Alfortville
Trésorerie spécialisée de Créteil Municipale
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Grand Âge
Pairie départementale du Val-de-Marne
95 - Val-d'Oise
Trésorerie spécialisée de L'Isle-Adam
Berville
Service de gestion comptable de Magny-en-Vexin
973 - Guyane
Trésorerie spécialisée de Saint-Laurent-du-Maroni
Centre hospitalier de l'Ouest Guyanais
Trésorerie spécialisée hospitalière de Cayenne
ANNEXE IV
DÉPARTEMENT
ANCIEN LIBELLÉ
NOUVEAU LIBELLÉ
DATE D'EFFET
25 - Doubs
Service des impôts des particuliers de Besançon
Service des impôts des particuliers de Besançon Amendes
1er septembre 2020
34 - Hérault
Trésorerie de Montpellier CHR
Trésorerie hospitalière Est Hérault
1er septembre 2020
34 - Hérault
Trésorerie de Béziers Etablissements Hospitaliers
Trésorerie hospitalière Ouest Hérault
1er septembre 2020
34 - Hérault
Service des impôts des entreprises de Grand Béziers
Service des impôts des entreprises Ouest Hérault
1er septembre 2020
77-Seine-et-Marne
Service des impôts des entreprises Senart-Lieusaint
Service des impôts des entreprises Senart
1er septembre 2020
77-Seine-et-Marne
Service des impôts des particuliers Sénart-Lieusaint
Service des impôts des particuliers Sénart
1er septembre 2020
ANNEXE V
DÉPARTEMENT
SERVICES AVANT RÉORGANISATION
SERVICES APRÈS RÉORGANISATION
DATE D'EFFET
16 - Charente
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Angoulême 1
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Angoulême 1
14 septembre 2020
Service de la publicité foncière d'Angoulême 2
Service de la publicité foncière d'Angoulême 3
23 - Creuse
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Guéret
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Guéret
1er septembre 2020
Service de la publicité foncière d'Aubusson
29 - Finistère
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Brest 1
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Brest 1
24 septembre 2020
Service de la publicité foncière de Brest 2
Service de la publicité foncière de Brest 3
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Quimper 1
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Quimper 1
22 octobre 2020
Service de la publicité foncière de Quimper 2
Service de la publicité foncière de Quimper 3
33 - Gironde
Service de la publicité foncière de Bordeaux 1
Service de la publicité foncière de Bordeaux 1
17 septembre 2020
Service de la publicité foncière de Bordeaux 2
51 - Marne
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Reims
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Reims
19 octobre 2020
Service de la publicité foncière de Châlons-en-Champagne 1
Service de la publicité foncière de Châlons-en-Champagne 2
Service de la publicité foncière d'Épernay
52 - Haute-Marne
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Chaumont 1
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Chaumont 1
26 octobre 2020
Service de la publicité foncière de Chaumont 2
60 - Oise
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Senlis
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Senlis
12 octobre 2020
Service de la publicité foncière de Compiègne
62 - Pas-de-Calais
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Béthune 1
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Béthune 1
5 octobre 2020
Service de la publicité foncière de Béthune 2
64 - Pyrénées-Atlantiques
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pau 1
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pau 1
1er octobre 2020
Service de la publicité foncière de Pau 2
72 - Sarthe
Service de la publicité foncière du Mans 1
Service de la publicité foncière du Mans 1
8 octobre 2020
Service de la publicité foncière du Mans 2
Service de la publicité foncière du Mans 3
Service de la publicité foncière du Mans 4
81 - Tarn
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Castres 2
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Castres 2
21 septembre 2020
Service de la publicité foncière de Castres 1
83 - Var
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Draguignan 2
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Draguignan 2
15 octobre 2020
Service de la publicité foncière de Draguignan 1
Fait le 5 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la direction générale des finances publiques,
L.-O. Fadda
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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