Article 9
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2020, à l'exception de celles de l'article 7.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPE2009834A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/5/CCPE2009834A/jo/article_9
Texte n°51
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2020, à l'exception de celles de l'article 7.
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