Arrêté du 5 août 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CCPE2009834A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/5/CCPE2009834A/jo/article_8

Texte n°51

Article 8


Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.