Article 7
Il est procédé au regroupement des services de publicité foncière et des services de publicité foncière et de l'enregistrement dont la liste figure en annexe V.
Arrêté du 5 août 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CCPE2009834A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/5/CCPE2009834A/jo/article_7
Texte n°51