Publics concernés : l'ensemble des acteurs intéressés par la santé animale, notamment les organisations régionales candidates à la reconnaissance comme organisations vétérinaires à vocation technique.
Objet : reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : ce texte détermine, par région, les organisations reconnues comme organisations vétérinaires à vocation technique (OVVT). Le mandat de reconnaissance court pour cinq ans à compter de la date d'application de cet arrêté. Les OVVT ainsi reconnues peuvent se voir confier par l'Etat (au sens de l'article L. 201-9 et L. 201-13), en plus de leurs missions propres, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques publiques décidées par le Gouvernement.
Références : cet arrêté est pris en application de l'article R. 201-20 du code rural et de la pêche maritime.
Le ministre de l'agriculture et l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-9 à L. 201-13 et R. 201-18 à R. 201-23 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les dossiers transmis par les préfets de région ;
Vu les avis des préfets de région sur les candidatures pour la reconnaissance comme organisations vétérinaires à vocation technique transmis au ministre ;
Considérant les enjeux de sécurité sanitaire et la nécessité de consolider la gouvernance sanitaire pour une organisation française efficace en matière de santé animale,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
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