Arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique

Version INITIALE

NOR : AGRG1936661A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/19/AGRG1936661A/jo/article_3

Texte n°68

Article 3


Les organisations vétérinaires à vocation technique peuvent se voir déléguer des missions au titre de l'article L. 201-9 et se voir déléguer tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles conformément aux articles 28, 29 et 31 du règlement (UE) 2017/625 et au titre de l'article L. 201-13, sous réserve qu'elles respectent les conditions prévues au titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime.