Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

Version INITIALE

NOR : INTV1504735D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/19/INTV1504735D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/19/2015-316/jo/texte

Texte n°22

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 275,3 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Publics concernés : étrangers demandant l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration à raison du mariage, administrations de l'Etat.
Objet : modification des modalités de réception et d'instruction des demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française et des déclarations de nationalité française à raison du mariage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur de manière échelonnée, selon des dates fixées par arrêté du ministre chargé des naturalisations et au plus tard le 31 mars 2016.
Notice : le décret généralise et pérennise l'expérimentation prévue par le décret n° 2013-795 du 30 août 2013 et mise en œuvre depuis le 1er septembre 2013. Dans chacune des trois régions Lorraine, Franche-Comté et Picardie, une préfecture a été chargée de recevoir et d'instruire les demandes de naturalisation et de réintégration et les déclarations de nationalité française à raison du mariage pour le compte des autres préfectures. Ce dispositif interdépartemental d'instruction des dossiers ayant donné satisfaction, le décret prévoit de l'étendre de manière progressive à l'ensemble du territoire national.
Références : le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code civil, notamment le titre Ier bis de son livre Ier ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu le décret n° 2014-994 du 1er septembre 2014 portant modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 12 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


    • Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.


    • Au premier alinéa de l'article 10, sont supprimés les mots : « qui est reçue par le préfet du département de résidence du déclarant ou, à Paris, par le préfet de police ».


    • L'article 15 est ainsi modifié :
      1° L'alinéa suivant est inséré au début de l'article :
      « La déclaration de nationalité souscrite au titre de l'article 21-2 du code civil est reçue par le préfet désigné, selon le département de résidence du déclarant, par arrêté du ministre chargé des naturalisations ou, à Paris, par le préfet de police. Les services placés sous l'autorité du préfet qui a reçu la déclaration procèdent à son instruction. » ;
      2° Au premier, qui devient deuxième, alinéa, les mots : « le préfet du département de résidence du déclarant ou, à Paris, le préfet de police » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative qui a reçu la déclaration » ;
      3° Le deuxième, qui devient troisième, alinéa est supprimé ;
      4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le préfet ou l'autorité consulaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative qui a reçu la déclaration » et le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
      5° Au dernier alinéa, les mots : « de son avis motivé » sont remplacés par les mots : «, si le déclarant réside à l'étranger, de son avis motivé ou, si le déclarant réside en France, de l'avis motivé du préfet du département de résidence du déclarant ou, à Paris, du préfet de police ».


    • L'article 35 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « à la préfecture du département où le postulant a établi sa résidence effective, » sont remplacés par les mots : « auprès du préfet désigné, selon le département de résidence du postulant, par arrêté du ministre chargé des naturalisations ou » ;
      2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Les services placés sous l'autorité du préfet chargé de recevoir la demande en application du premier alinéa procèdent à son instruction. » ;
      3° Au troisième, devenu quatrième, alinéa, les mots : « de la résidence habituelle » sont remplacés par les mots : « chargée de la recevoir en application du premier alinéa ».


    • Au premier alinéa de l'article 41, les mots : « le préfet ou l'autorité consulaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative chargée de recevoir la demande ».


    • Les deux premiers alinéas de l'article 43 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
      « Le préfet du département de résidence du postulant ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable si les conditions requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17, 21-22, 21-23, 21-24 et 21-27 du code civil ne sont pas remplies. »


    • Au premier alinéa de l'article 44, après les mots : « Si le préfet », sont insérés les mots : « du département de résidence du postulant » et les mots : « auprès duquel la demande a été déposée » sont supprimés.


    • A l'article 46, les mots : « le préfet ou, à Paris, le préfet de police transmet au ministre chargé des naturalisations le dossier assorti de sa proposition dans les six mois » sont remplacés par les mots : « le préfet du département de résidence du postulant ou, à Paris, le préfet de police émet une proposition en ce sens. Le dossier assorti de cette proposition est transmis au ministre chargé des naturalisations dans les six mois ».


    • Au troisième alinéa de l'article 53, les mots : « du département où il a établi sa résidence » sont remplacés par les mots : « désigné selon le département de résidence de l'intéressé par arrêté du ministre chargé des naturalisations ».


    • L'article 54 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le postulant réside en France, l'avis motivé est émis par le préfet du département de résidence ou, à Paris, par le préfet de police. »


    • La date d'entrée en vigueur du présent décret est arrêtée, dans chaque département, dans chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, par le ministre chargé des naturalisations, de telle sorte que ce décret soit partout applicable au plus tard le 31 mars 2016.


    • I. - Les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française reçues par un préfet de département antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans ce département et qui n'ont pas fait l'objet à cette date de l'une des mesures suivantes :
      a) Classement sans suite en application du quatrième alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ou du second alinéa de l'article 40 du même décret ;
      b) Déclaration d'irrecevabilité en application du premier alinéa de l'article 44 du même décret ;
      c) Rejet en application du premier alinéa de l'article 44 du même décret ;
      d) Ajournement en application du deuxième alinéa de l'article 44 du même décret ;
      e) Transmission au ministre chargé des naturalisations en application de l'article 46 du même décret,
      sont transmises par ce préfet, s'il n'est plus chargé, à compter de cette même date, de la réception et de l'instruction de ces demandes, au préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Ce dernier préfet poursuit jusqu'à son terme l'instruction de ces demandes.
      II. - Les déclarations de nationalité française à raison du mariage reçues par un préfet de département antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans ce département et qui n'ont pas fait l'objet à cette date d'une transmission au ministre chargé des naturalisations en application du dernier alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1993 susvisé sont transmises par ce préfet, s'il n'est plus chargé, à compter de cette même date, de la réception et de l'instruction de ces déclarations, au préfet compétent pour les recevoir, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Ce dernier préfet poursuit jusqu'à son terme l'instruction de ces déclarations.


    • Peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat :
      Les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé modifiées par le chapitre Ier du présent décret ;
      Les dispositions du chapitre II du présent décret.


    • Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mars 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 275,3 Ko